Passer son Permis de Chasser

 
 
 Dsc 0073
 
L'examen du permis de chasser est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, avec le concours des Fédérations des chasseurs.
 
Le candidat doit s'inscrire préalablement auprès de la Fédération des Chasseurs et suivre des séances obligatoires de formations théorique et pratique, avant de passer l'examen du permis de chasser.
 

Sauf exception, le jour de réussite à l'examen, votre titre permanent du permis de chasser vous sera remis directement par l'Inspecteur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

MODIFICATION DU DEROULEMENT DE L'EXAMEN

L’examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé chaque année par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l’examen du permis de chasser modifie les règles relatives à l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser à partir du 1er janvier 2014. Le présent décret en modifie les règles : le dispositif nouveau consiste en une séance d’examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu’alors dans deux épreuves distinctes, organisées séparément.

 

Ce qui change au 1er janvier 2014 pour l'épreuve de l'examen 


Une seule convocation pour une épreuve qui se déroule en une seule séance composée en premier lieu des exercices pratiques, puis, en cas de réussite, des questions théoriques.

Un barème de notation sur 31 points, le candidat devant obtenir la note minimale de 25 points, en ayant correctement répondu à la question éliminatoire de la partie théorique et sans  avoir eu de comportement éliminatoire aux exercices pratiques.

 

1-La séance des exercices pratiques

L’examen, qui débutera par les exercices pratiques, comporte quatre modules:

Module 1: Un parcours d’obstacles (parcours de chasse simulé) avec tir à blanc (fusil à canons basculants) : 7 points, dont 1 de comportement général.

Module 2:  Une épreuve de transport, démontage sommaire et rangement d’une arme de chasse (fusil à canon lisse) dans un véhicule (étui long ou étui court) : 1 point

Module 3:  Une épreuve de tir sur plateaux d’argile avec cartouches à grenaille, arme à canons basculants ou semi-automatique au choix du candidat : 7 points, dont 1 de comportement
général.

Module4:  Une épreuve de tir sur cible symbolisant un sanglier courant, avec arme à canon rayé, mettant le candidat dans une simulation de posté en battue avec montage et démontage de la culasse, chargement et déchargement de la carabine : 6 points, dont 1 de comportement général.

A noter : tout comportement dangereux au cours de ces exercices est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

Les points de comportement général sont attribués si le candidat a fait preuve, lors de l’exercice pratique concerné, d’une rigueur constante dans : l’exécution des procédures de sécurité, la manipulation des armes, la vigilance, et le respect de l’environnement.

 

 

2-La séance des questions théoriques

Le logiciel dont dispose l’inspecteur sélectionne, parmi le stock des 414 questions, posées de manière aléatoire, 10 questions réparties dans les quatre thématiques de l’examen :

- Connaissance de la faune sauvage
- Connaissance de la chasse
- Règlementation nature et chasse
- Emploi des armes et sécurité

Les questions éliminatoires appartiennent exclusivement à la série relative à l’emploi des armes et à la sécurité.

L’examen est noté à raison d’un point par question, une faute sur une question éliminatoire invalidant l’ensemble de l’épreuve. Le candidat doit se réinscrire.

L’inspecteur dispose d’un ordinateur portable avec un logiciel spécifique. Il supervise l’utilisation du poste informatique – PC ou tablette – par le candidat.

Pour que cette partie, réservée aux questions théoriques, se déroule dans de bonnes conditions matérielles, les FDC devront mettre à disposition :

- Un local avec une pièce spécifique, permettant aux candidats de répondre un par un à l’exercice des questions théoriques, et doté de conditions d’éclairage et d’alimentation
électrique permettant le déroulement de l’épreuve dans des conditions de confort et de confidentialité satisfaisantes.

 

 

                                                        Récapitulatif de la notation de l’examen du permis de chasser


Séance des exercices pratiques : 21 points, dont :

Séance des questions théoriques : 10 points
 


Epreuve I : 7 points, dont 1 de comportement général
Epreuve II : 1 point
Epreuve III : 7 points, dont 1 de comportement général
Epreuve IV : 6 points, dont 1 de comportement général

 Total des points de l’épreuve : 31 points.

 Nombre de points nécessaires à l’obtention : 25 points.

 Arrêt de l’épreuve et élimination :
- si faute éliminatoire aux questions théoriques,
- si comportement dangereux aux exercices pratiques.

Le contenu pédagogique de l’examen est préservé : les candidats sont, en particulier, sensibilisés à la préservation de la biodiversité et à la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et formés à la manipulation et à l’utilisation des armes.

 Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d’un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l’examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place par le présent décret.

 

Quand s'inscrire ?

L'examen du permis de chasser doit obligatoirement être précédé d'une formation théorique et d'une formation pratique assurées par les Fédérations des Chasseurs. Ces formations peuvent être suivies avant l'âge de 15 ans, mais le candidat doit avoir 15 ans révolus le jour de l'examen théorique.

A La Réunion, il y a 2 sessions d'examen par an: une en juin et l'autre fin novembre. Les inscriptions peuvent se faire toute l'année, avec un quota de 120 inscriptions maximum par session

 
 

Où s'inscrire ?

La demande d'inscription à l'examen du permis de chasser peut être faite à tout moment auprès de la Fédération des Chasseurs. La Fédération Départementale vous proposera des dates de formation aux épreuves pratiques et théoriques.

 

 

Comment s'inscrire ?     DOSSIERS A TELECHARGER

 

La Fédération Départementale des Chasseurs, responsable de votre formation, vous remettra un dossier d'inscription.

Vous pouvez aussi télécharger les pièces necessaires:

Cerfa1394504 Demande inscription a l examen et de delivrance du permis de chasserCerfa1394504 Demande inscription a l examen et de delivrance du permis de chasser (73.03 Ko)

Formulaire inscription aux formations du permis de chasser 3Formulaire inscription aux formations du permis de chasser 3 (423.78 Ko)

Lettre d accompagnement session 2017Lettre d accompagnement session 2017 (314.33 Ko)

 

 
 RAPPEL
 

Vous devez joindre à votre formulaire complété et signé, les pièces suivantes :

- Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu.
- 2 photographies d'identité normalisées portant votre nom et prénoms au verso (Format 35 x 45 mm) récentes et identiques.
- Un Certificat médical attestant que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R. 423-25 du code de l'environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription. (Document au verso de la demande : voir ci-après).

Documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans

  • le candidat a moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatif n'est à produire
  • le candidat a entre 18 et 25 ans : il faut joindre à la demande :
  • le certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou une attestation provisoire si le candidat n'a pas encore participé à la journée d'appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d'exemption. Exception : le candidat est une fille née avant le 1er janvier 1983 et n'a aucun justificatif à produire
  •  le candidat a entre 16 et 18 ans : il faut joindre à la demande : une attestation de recensement ou le certificat de participation s'il a déjà participé à la journée d'appel de préparation à la défense.
  • Si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l'autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur).

La déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen ou à la délivrance du permis de chasser. (Document au verso de la demande)

Un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal dont le montant correspond à la somme du droit d'inscription à l'examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 € soit 46 euros(15 € pour les mineurs de plus de 16 ans soit 31 euros) libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Un chéque à l'ordre de la FDC 974 de 125 euros correspondant aux frais de formation. 

 

 

Le certificat médical 

Le certificat médical que le candidat doit produire à sa demande d'inscription, atteste que le candidat n'est pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R 423-25 du Code de l'environnement.

Le certificat médical est établi par un médecin au choix du candidat, le libellé de celui-ci figure sur le verso du CERFA n°13945*02 à compléter par le Médecin. Il doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt de votre inscription à la Fédération des Chasseurs.

Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse sont les suivantes (article R 423-25 Code de l'environnement) :

  1. Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
  2. Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
  3. Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
  4. Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

 

 

 

Les causes d'interdiction

 

L'inscription à l'examen du permis de chasser est refusée :

  • aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
  • à ceux qui, par décision préfectorale ou par condamnation, sont privés du droit de détention ou de port d'armes ;
  • à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour une infraction à la police de la chasse ;
  • à tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
  • à toute personne ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ;
  • à toute personne atteinte de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R 423-25 du Code de l'environnement ;
  • à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal;
  • à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
  • à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
  • ceux condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ; aux personnes qui, titulaires d'une autorisation de chasser accompagné, ont été condamnées pour homicide involontaire ou coups et blessures involontaires lorsque la condamnation est assortie de la privation du droit d'obtenir un permis de chasser ;
  • aux personnes condamnées pour infraction à la police de la chasse, ou pour homicide ou coups et blessures involontaires à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction ;
 
 
La convocation à l'examen
 

L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage convoque les candidats à l'examen théorique ; s'ils sont reçus, ils sont convoqués à l'examen pratique. Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l'année dans chaque Département.

Rappel : un candidat ne peut être admis à se présenter à l'examen pratique qu'après avoir réussi l'examen théorique.

 

Pour l'épreuve pratique, comme pour l'épreuve théorique, des cas de force majeure peuvent vous empêcher de vous présenter aux épreuves.

 

Ces cas de force majeure sont définis de façon précise. En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat n'ayant pu se présenter aux épreuves est reconvoqué pour une seconde session, sans être obligé de repayer le droit d'inscription. Dans tous les autres cas, votre absence vous obligera à vous réinscrire à l'examen et à repayer vos droits d'inscription.

  • Convocation à un examen scolaire, universitaire, examen du permis de conduire...
  • Convocation à un examen blanc concernant les mêmes épreuves
  • Pour les candidats en apprentissage, convocation sur la semaine obligatoire d'enseignement au C.F.A.
  • Hospitalisation (candidat, conjoint, enfant)
  • Maladie
  • Accident avant l'examen, accident de trajet
  • Obligations professionnelles : 
    • Jour d'embauche / entretien d'embauche
    • Stage ou formation obligatoire de pré embauche
    • Déplacements professionnels
    • Professions particulières (marins, militaires, médecins de garde....)

La demande de report de convocation aux épreuves de l'examen doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs adéquats.

 

Pour plus de détails, voir avec la Fédération des Chasseurs.

 

A l'issue de l'examen

 
 Vous avez réussi votre examen : L'Inspecteur du permis de chasser vous remet, à l'issu de l'épreuve, votre titre permanent du permis de chasser que vous pourrez faire valider immédiatement auprès de la Fédération de votre choix ( voir rubrique « Valider le permis »). 

Dsc 0071
 

Un candidat ayant réussi son examen, les 2 Inspecteurs du permis de chasser et M. ROBERT le Formateur du permis de chasser de la Fédération.

 

 

CAS PARTICULIERS

 

  • L'épreuve pratique de l'examen du permis de chasser pour les personnes handicapées

 Les épreuves pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser sont adaptées ainsi qu'il suit, pour les personnes présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse

 

 Cas des personnes circulant en fauteuil roulant

Si la configuration du terrain permet la circulation en fauteuil roulant, le candidat exécute le parcours de chasse simulé avec tir à blanc à l'exception du franchissement de la clôture et du passage du fossé. Il peut se faire accompagner de personnes de son choix pour l'aider à se déplacer sur l'ensemble du parcours.

Si la configuration du terrain ne permet pas la circulation en fauteuil roulant sur ce parcours, même avec l'aide d'accompagnateurs, la Fédération départementale des Chasseurs pourra mettre en place un agencement particulier temporaire visant à installer dans une zone accessible un lancer qui permettrait au candidat de se retrouver dans les trois situations de tir ou de non tir prévues pour le parcours simulé. Les deux autres ateliers, « tir réel » et « sanglier courant », restent inchangés.

En tout état de cause, si un problème majeur d'adaptation du terrain survenait, toutes dispositions devront être prises pour permettre au candidat de passer les épreuves pratiques sur le site de la Fédération départementale des Chasseurs la plus proche.

L'inspecteur du permis de chasser prévoira une séance adaptée à la situation, prenant en compte le temps nécessaire à l'examen de ce candidat (en fin de séance d'examen, sur une journée spécifique...). Pour limiter les déplacements, le candidat pourra, s'il le souhaite, suivre la formation et l'examen pratiques le même jour.

 

Cas des personnes présentant un handicap des membres inférieurs ou supérieurs

Les candidats exécutent la totalité du programme sur les trois ateliers sans aménagements particuliers, mais peuvent toutefois utiliser une arme adaptée (crosse déportée, bretelle, arme rayée basculante fournie par le candidat....).

L'utilisation d'une telle arme peut également être admise pour des personnes circulant en fauteuil roulant.

En fonction du handicap déclaré, l'inspecteur du permis de chasser aura toute latitude pour dispenser le candidat du passage du fossé ou du franchissement de la clôture, mais pas des manipulations de l'arme de chasse y afférant.
En tout état de cause, l'inspecteur du permis de chasser veillera à ce que le candidat effectue les manipulations en toute sécurité.

 

  Cas des personnes présentant une déficience sensorielle

Aucune adaptation des épreuves n'est admise et les candidats ne peuvent participer aux épreuves que porteurs de moyens de correction de leur propre déficience sensorielle.

Nota : Tous les candidats concernés par un handicap devront joindre à leur dossier d'inscription un certificat médical mentionnant le type d'incapacité.

(source ONCFS)