La législation sur les armes

Législation sur les Armes

 

 Les nouvelles catégories de classement des armes de chasse

 

 

Arme à feu ou arme de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Arme de catégorie D (en vente libre)

 

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, ou détention libre).

 

 

 


Pour les chasseurs:

 

1) Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse en catégorie C, soumise à déclaration. 

  • Cas n° 1. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire. Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n° 4).

 

  • Cas n° 2. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017, date d’entrée en vigueur de la directive, le récépissé obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.

 

  • Cas n° 3. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017, date d’application de la directive et le 1er aout 2018, date d’application du décret, devront être déclarées à la préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces déclarations seront précisées par le ministère de l’Intérieur dans les semaines qui viennent pour alléger au maximum les démarches des détenteurs.

 

  • Cas n° 4. Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.

2) Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…). Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante. Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier.

 


 

Vente particulier à particulier

 

Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er aout 2018. Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier) soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier). 

 


STOCKAGE DES ARMES ET MUNITIONS

 

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée

Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre

 


Les démarches de déclaration 

 

 

Nous vous rappelons que les armes soumises à déclaration – arme à un coup par canon lisse – et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche.

Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être déclarées.

 

Nous vous conseillons de prendre en compte les dispositions particulières du décret sur les armes ici Nouveau décret août 2018Nouveau décret août 2018