La législation sur les armes

Législation sur les Armes

 

Globalement, la législation passe de huit catégories à quatre désormais classées par lettres alphabétiques  A B C  D, avec pour la première fois, une définition plus précise dans la description des armes.

  Le classement des armes à feu - armes qui tirent un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, se fonde désormais sur le principe de dangerosité.

Ce principe de dangerosité s’apprécie en combinant trois critères :

 

  • la répétabilité du tir : à répétition automatique, semi-automatique ou manuelle ;
  • la capacité de tir sans rechargement : le nombre de cartouches dans un chargeur ou le  magasin ;
  • la capacité de dissimulation de l’arme : arme d’épaule ou arme de poing.

 

  Sur la base de ce principe, la nouvelle nomenclature répartit les armes en quatre catégories. Ces quatre catégories simplifiées vont conditionner les règles d’acquisition et de détention des armes. Elles sont les suivantes :


 

 Les nouvelles catégories de classement des armes de chasse

A – Armes et munitions interdites.

B – Armes soumises à autorisation.

C – Armes soumises à déclaration.

D – Armes soumises à enregistrement et armes à détention libre.

 


 

 

Pour les chasseurs, les catégories retenues sont essentiellement:

 

 C pour les carabines de grande chasse et fusils semi-automatique

Carabine a verrou modele luxus

Dans la catégorie C, les carabines de grande chasse à canon rayées et les fusils semi-automatiques à trois coups,restent

 soumis à déclaration en préfecture. Par contre quatre nouveaux calibres sont autorisés à la chasse : 30-06, 8,57 JS, 7,62x54R et 308 Winchester.

 

D pour les fusils et armes d’épaules lisses.

          Canons                                       Superpos

 Les possesseurs de fusils classiques à canons lisses sont désormais en catégorie D1 et restent en détention libre. Mais attention, désormais, si vous entrez en possession d’une telle arme par achat ou dans le cadre d’un héritage, vous devez la faire enregistrer en préfecture, une disposition en vigueur depuis plusieurs mois déjà.

D-1° : Armes soumises à enregistrement : Cette catégorie comprend toutes les armes de chasse à canon lisse tirant un coup par canon.

D-2° : Armes dont l’acquisition et la détention sont libres : Cette catégorie comprend les armes neutralisées, les armes historiques, les armes blanches, les armes à air comprimé d’une puissance à la bouche inférieure à 20 joules.

 


 

 

Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure ou égale à 80cm et la longueur des canons supérieure ou égale à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Le système d’alimentation d’une arme de chasse à répétition manuelle doit avoir une capacité n’excédant pas 11 coups (10 plus 1 dans la chambre). Le système d’alimentation de l’arme semi –automatique doit être inamovible et limité à 3 coups (2 plus 1 dans la chambre).

La nouvelle réglementation classe en D1°, les armes de chasse à un coup par canon lisse, toutes les autres armes de chasse sont classées en catégorie C, soit parce qu’elles ont un ou plusieurs canons rayés (y compris boyaudage), soit parce qu’elles ont un système de rechargement à répétition manuelle ou semi- automatique.

Les armes historiques dont le modèle est antérieur au 1 Janvier 1900 sont classées en catégorie D2°  sauf exceptions pour celles qui sont classées dans la catégorie correspondant à leurs caractéristiques techniques ( A, B, C, D1°).


 

Les démarches de déclaration et d’enregistrement

 

La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.

Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations : transmission du formulaire dit CERFA(1) une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des : permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.

Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration(2) ou à enregistrement(3), le chasseur devra compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques :

Type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups …

Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la Préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.

Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre de guider les chasseurs dans leurs démarches.

Nous vous rappelons que les armes soumises à enregistrement – arme à un coup par canon lisse – et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche d’enregistrement.

Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées.

 

1 CERFA de vente entre particuliers : Cerfa 14700 03Cerfa 14700 03 (132.32 Ko)

2 CERFA de déclaration : Cerfa 12650 02Cerfa 12650 02 (792.59 Ko)

3 CERFA d’enregistrement : Cerfa 14251 03Cerfa 14251 03 (121.83 Ko)

 

Site internet des formulaires CERFA : www.interieur.gouv.fr


 

STOCKAGE DES ARMES ET MUNITIONS

Dernières dispositions importantes : les conditions de stockage des armes et des munitions à votre domicile.

Il y a là une volonté de lutter contre les accidents en famille. Les obligations sont précisées dans l’article 113 (Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - Article 113) de cette nouvelle législation : "Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1er de la catégorie D doivent les conserver :

- Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus

- Soit par démontage d’une pièce essentielle de l’arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part

- Soit par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

 

Fichier PDF à télécharger:

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